FR · Arrêté du 10 février 2026 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2
Arrêté du 10 février 2026 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2024 portant habilitation des chefs de poste diplomatique et consulaire en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026