Arrêté du 13 février 2026 portant report de crédits de fonds Art. 1
Annexe
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Justice
2 477 472
3 273 486
Justice judiciaire
166
636 090
1 070 711
Protection judiciaire de la jeunesse
182
4 638
36 433
Accès au droit et à la justice
101
18 888
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
1 836 744
2 147 454
Totaux
2 477 472
3 273 486
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Justice
2 477 472
3 273 486
Justice judiciaire
166
636 090
1 070 711
Protection judiciaire de la jeunesse
182
4 638
36 433
Accès au droit et à la justice
101
18 888
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
1 836 744
2 147 454
Totaux
2 477 472
3 273 486
Dont titre 2.