Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la cond Art. 22
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux associations qui utilisent la formation à la conduite et à la sécurité routière
Chaque année, avant le 31 mars, l'association doit adresser au préfet copie de la convention ou des décisions d'attribution de subventions de l'année en cours. En l'absence de notification de convention ou de décision d'attribution de subvention, l'agrément est suspendu jusqu'à production de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.