Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la cond Art. 44
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RESTRICTIVES D'EXERCER MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 212-1 DU CODE DE LA ROUTE
Le préfet avise le titulaire de l'agrément, signataire du contrat de travail de toute décision de modification, de restriction, de suspension ou de retrait.