Décret n° 2026-92 du 13 février 2026 portant autorisation d' Art. 4

I. − Avant la transmission à l'autorité judiciaire, la durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement est d'un mois à compter de la création d'une nouvelle procédure.

II. − Après la transmission à l'autorité judiciaire :

- les pièces mentionnées au II de l'article 2 sont conservées un mois ;

- les autres données sont conservées un an à compter de la clôture de la procédure pénale résultant d'une décision de justice définitive ou d'un classement sans suite.

III. - Au terme de ces durées, les données sont automatiquement effacées.