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Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisat · Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales

Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisat Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.