Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des re · Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité

Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des re Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2027 pour les autorisations ou conventions d'occupation du domaine public existant à sa date d'entrée en vigueur.