Arrêté du 12 février 2026 portant interdiction de la mise à Art. 1

L'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la cession et la mise à disposition à quelque titre que ce soit, sur le territoire national, de tout exemplaire de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd., sont interdites.