Arrêté du 5 février 2026 fixant pour 2026 le montant de la d · Arrêté du 5 février 2026 fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Plateforme des données de santé Arrêté du 5 février 2026 fixant pour 2026 le montant de la d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt