FR · Arrêté du 13 février 2026 accordant dérogation à l'interdict
Arrêté du 13 février 2026 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge
In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026