FR · Décret n° 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l'expériment
Décret n° 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
In Kraft11 ArtikelText geprüft am 24.10.2026