LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 110
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1501 bis
II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
Verweist auf
- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 1501