LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 117

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1679 nonies

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la publication de la présente loi.