LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 135

I. - Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2026 prévu à la colonne F :

(En euros)

A. - Impositions

de toutes natures

ou ressources

affectées

(références

juridiques)

B. - Intitulé

de la ressource

C. - Bénéficiaire actuel

D. - Nouveau bénéficiaire

éventuel

E. - Rendement prévisionnel en 2026 (*)

F. - Plafond

d'affectation 2026

1

Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Action Logement Services

-

1 998 000 000

Non plafonnée

2

Art. L. 422-13 et L. 422-20 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20 (1°) du code des transports (affectation)

Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS)

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

-

1 447 000 000

271 000 000

3

Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20 (3°) du code des transports (affectation)

Accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité

AFITF

-

1 469 455 925

1 469 455 925

4

Art. L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 1512-20 (2°) du code des transports (affectation)

Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

AFITF

-

776 000 000

566 667 000

5

Art. L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20 (4°) du code des transports (affectation)

Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD)

AFITF

-

600 000 000

550 000 000

6

Art. L. 421-29 et L. 421-30 (3°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 3314-4 du code des transports (affectation)

Taxe sur l'immatriculation des véhicules de transport (TIVT)

Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)

-

62 000 000

Non plafonnée

7

Art. 1609 C du code général des impôts

Taxes spéciales d'équipement

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

-

1 377 000

1 377 000

8

Art. 1609 D du code général des impôts

Taxes spéciales d'équipement

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

-

1 353 000

1 353 000

9

Art. L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement

Redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d'eau potable, redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d'eau

Agences de l'eau

-

2 485 659 120

2 482 620 000

10

Art. L. 2135-9 à L. 2135-18 du code du travail

Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)

Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)

-

123 656 000

Non plafonnée

11

Art. 706-163 du code de procédure pénale

Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

-

150 600 000

9 900 000

12

Art. L. 143-11-4 et L. 143-11-6 du code du travail

Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés

Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)

-

1 747 000 000

Non plafonnée

13

Art. L. 621-5-3 et D. 621-27 à D. 621-30 du code monétaire et financier

Droits et contributions pour frais de contrôle

Autorité des marchés financiers (AMF)

-

140 382 179

126 000 000

14

Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone”

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

-

1 460 080 000

600 000 000

15

Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (création) et L. 342-21 (1°) du code de la construction et de l'habitation (affectation)

Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

-

6 450 000

6 450 000

16

Art. L. 342-21 (2°) du code de la construction et de l'habitation

Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré

ANCOLS

-

11 334 000

11 334 000

17

Art. L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 43 (V) du code des postes et des communications électroniques (affectation)

Taxe sur l'utilisation des bandes "700 MHz" et "800 MHz" du spectre radioélectrique

Agence nationale des fréquences (ANFr)

-

380 000

Non plafonnée

18

Art. L. 322-39 et L. 322-50 (a du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-1 du code de l'environnement (affectation)

Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de recherche (TINB-E, TR)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

-

63 237 400

55 000 000

19

Art. L. 322-39 et L. 322-50 (c du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-3 du code de l'environnement (affectation)

Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de conception (TINB-E, TC)

ANDRA

-

133 290 000

Non plafonnée

20

Art. 1609 sexvicies (I) du code général des impôts

Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

Association nationale pour la formation automobile (ANFA)

-

28 812 000

28 000 000

21

Art. 1609 tricies du code général des impôts (création) et art. L. 112-11-1 (2°) du code du sport (affectation)

Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés

Agence nationale du sport (ANS)

-

208 363 994

180 444 000

22

Art. L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 112-11-1 (3°) du code du sport (affectation)

Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

ANS

-

44 288 953

59 665 000

23

Art. L. 5141-8 (I) du code de la santé publique

Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité

Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

-

8 154 329

5 362 350

24

Art. L. 5141-8 (II) du code de santé publique

Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires

ANSES

-

4 400 000

4 620 000

25

Art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

ANSES

-

9 500 000

10 500 000

26

Art. L. 253-8-2 (VI) du code rural et de la pêche maritime

Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques

ANSES

-

4 179 000

4 200 000

27

Art. R. 522-1 et R. 522-24 du code de l'environnement

Redevance sur les produits biocides

ANSES

-

2 973 900

Non plafonnée

28

Art. L. 137-20 à L.137-22 du code de la sécurité sociale (création) et L. 137-24 du code de la sécurité sociale (affectation)

Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux

Agence nationale de santé publique (ANSP)

-

5 000 000

400 000

29

Art. 953 (IV et V) du code général des impôts et L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Fraction des droits de timbre relative aux titres de séjours

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

-

21 090 000

14 490 000

30

Art. L. 421-29 et L. 421-30 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1 (1° du I) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)

Taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules (TFIV)

ANTS

-

44 000 000

36 200 000

31

Art. L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1 (2° du I) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée (affectation)

Taxe sur le renouvellement du permis de conduire

ANTS

-

15 000 000

7 000 000

32

Art. 953 (I) du code général des impôts

Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés

ANTS

-

392 710 000

217 043 000

33

Art. 1628 bis du code général des impôts

Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité

ANTS

-

25 250 000

12 000 000

34

Art. L. 453-35 à L. 453-44 du code des impositions sur les biens et services et L. 7345-4 du code du travail

Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)

-

1 500 000

1 500 000

35

Art. 1605 nonies du code général des impôts

Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement

Agence de services et de paiement (ASP)

-

17 000 000

17 000 000

36

Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, art. L. 5212-1, L. 5212-10, L. 5214-1 et L. 5214-3 du code du travail

Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH)

Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

-

507 000 000

Non plafonnée

37

Art L. 452-14 et L. 452-15 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation)

Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV, ADLC)

Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP)

-

10 267 658

8 500 000

38

Art. L. 612-20 du code monétaire et financier

Contributions pour frais de contrôle

Banque de France-ACPR

-

246 120 000

220 000 000

39

Art. L. 6241-2 (II) du code du travail

Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail

Caisse des dépôts et consignations

-

513 133 507

506 048 823

40

Art. 1600 (III) du code général des impôts

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE)

CCI France

-

326 339 124

235 117 000

41

Art. 1600 (I et II) du code général des impôts

Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE)

CCI France

-

280 712 986

270 000 000

42

Art. 1635 bis A du code général des impôts et L. 361-2-1 du code rural et de la pêche maritime

Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance

Caisse centrale de réassurance (CCR)

-

120 000 000

120 000 000

43

Art L. 426-1 du code des assurances

Contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé

CCR

-

8 300 000

Non plafonnée

44

Art. L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (création) et XIII du présent article (affectation)

Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de base (TINB-E, TA)

Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)

-

793 183 000

175 000 000

45

Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation)

Fraction d'accise sur l'électricité

CEA

-

5 546 000 000

60 700 000

46

Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation)

Fraction d'accise sur le gaz

CEA

-

2 287 000 000

60 700 000

47

Art. L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 322-15 du code de l'environnement (affectation)

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

-

42 500 000

42 500 000

48

Art. L. 451-17 du code général de la fonction publique

Cotisation obligatoire

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

-

413 018 054

396 980 060

49

Art. L. 471-1 et L. 471-2 (9°) du code des impositions sur les biens et services (création) art. L. 521-8-1 (4°) du code de la recherche (affectation)

Taxe sur les biens des industries du papier (TBIP)

Centre technique du papier (CTP)

-

2 800 000

Non plafonnée

50

Art. L. 471-1 et L. 471-2 (10°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1 (5°) du code de la recherche (affectation)

Taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites (TBIPC)

Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC)

-

7 450 000

Non plafonnée

51

Art. L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation

Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM)

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

-

590 200 000

Non plafonnée

52

Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation

Cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM)

CGLLS

-

38 000 000

Non plafonnée

53

Art. 1604 du code général des impôts

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB)

Chambres départementales d'agriculture

-

334 720 915

334 720 915

54

Art. L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (1°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)

Taxe sur les spectacles cinématographiques

Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

-

147 781 000

Non plafonnée

55

Art. L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (5°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)

Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision

CNC

-

241 516 000

Non plafonnée

56

Art. L. 453-13 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (3°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)

Taxe sur les services de télévision

CNC

-

251 946 000

Non plafonnée

57

Art. L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 116-1 (2°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)

Taxe sur les vidéogrammes

CNC

-

2 970 000

Non plafonnée

58

Art. L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (4°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)

Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

CNC

-

151 368 000

Non plafonnée

59

Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (6°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)

Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

CNC

-

43 148 000

Non plafonnée

60

Art. L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (7°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)

Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique

CNC

-

90 000

Non plafonnée

61

Art. L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (8°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)

Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

CNC

-

10 000

Non plafonnée

62

Art. L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (9°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)

Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques

CNC

-

7 728 000

Non plafonnée

63

Art L. 452-14 et L. 452-15 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 4 (II) de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation)

Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV)

Centre national de la musique (CNM)

-

59 880 000

58 000 000

64

Art. 1609 sexdecies C du code général des impôts

Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne

CNM

-

21 330 000

21 000 000

65

Art. L. 6331-35 à L. 6331-41 du code du travail

Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics

Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (3CABTP)

-

130 983 111

Non plafonnée

66

Art. L. 471-1 et L. 471-2 (3°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1 (11°) du code de la recherche (affectation CTI) et art. 5-1 (3°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE)

Taxe sur les biens des industries de l'habillement (TBIH)

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI), Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) (IV du présent article)

9 800 000

Non plafonnée

67

Art. L. 733-2 du code général de la fonction publique

Cotisation obligatoire

Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)

-

498 330 000

Non plafonnée

68

Art. L. 471-1 et L. 471-2 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1 (1°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation)

Taxe sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (TBIHBJOAT)

Comité Francéclat - Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table

-

20 000 000

Non plafonnée

69

Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts

Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale

Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

-

5 400 000

4 402 832

70

Art. L. 642-6 du code de l'énergie

Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

-

591 000 000

Non plafonnée

71

Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts

Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale

Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins

-

7 200 000

Non plafonnée

72

Art. 1601 du code général des impôts et 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE)

Chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle)

-

264 464 412

150 399 000

73

Art. L. 471-1 et L. 471-2 (11° à 15°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 7°, 8° et 9° (b à d) du code de la recherche (affectation)

Taxe sur les biens des industries de la fonderie (TBIF), taxe sur les biens des industries de la soudure (TBIS), taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques (TBIAT), taxe sur les biens des industries de la construction métallique (TBICC) et taxe sur les biens des industries mécaniques (TBIC)

Centres techniques industriels de l'industrie (CTI) : Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT)

-

109 850 000

Non plafonnée

74

Art. L. 471-1 et L. 471-2 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1 (2°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation)

Taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (TBICCM)

Comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure (CTC)

-

18 110 000

Non plafonnée

75

Art. 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)

Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)

-

2 900 000

2 900 000

76

Art. L. 471-1 et L. 471-2 (4° et 5°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1 (1° et a du 9°) du code de la recherche (affectation CTI) et art. 5-1 (4°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation CPDE)

Taxe sur les biens des industries de l'ameublement (TBIA) et taxe sur les biens des industries du bois (TBIB)

CTI de la filière bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)

-

14 212 000

Non plafonnée

77

Art. L. 471-1 et L. 471-2 (6° à 8°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1 (2° et 3°) du code de la recherche (affectation)

Taxe sur les biens des industries du béton (TBIB), taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite (TBIMCT) et taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction (TBIROC)

CTI des matériaux de construction : Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

-

13 200 000

Non plafonnée

78

Art. 1609 B du code général des impôts

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier et d'aménagement de Guyane

-

3 938 000

3 938 000

79

Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de Bretagne

-

8 338 000

8 338 000

80

Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de Grand-Est

-

12 031 000

12 031 000

81

Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier d'Île-de-France

-

139 136 000

139 136 000

82

Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

-

19 807 000

19 807 000

83

Art. 1609 B du code général des impôts

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

-

2 807 000

2 807 000

84

Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de Normandie

-

10 651 000

10 651 000

85

Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

-

23 742 000

23 742 000

86

Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

-

43 259 000

43 259 000

87

Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de Vendée

-

7 870 000

7 870 000

88

Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de Hauts-de-France

-

16 814 000

16 814 000

89

Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier d'Occitanie

-

32 096 000

32 096 000

90

Art. L. 841-5 du code de l'éducation

Contribution vie étudiante et campus

Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

-

194 000 000

194 000 000

91

Art. L. 421-1 à L. 421-7 du code des assurances

Contribution des assurés

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

-

109 506 698

Non plafonnée

92

Art. L. 422-1 du code des assurances

Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens

Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI)

-

672 336 479

Non plafonné

93

Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 541-10-25-1 du code de l'environnement (affectation)

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)

-

900 000

Non plafonnée

94

Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (affectation)

Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine

Fondation du patrimoine

-

26 466 381

Non plafonnée

95

Art. 1635 bis P du code général des impôts

Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

-

24 891 090

Non plafonné

96

Art. L. 6331-69 du code du travail

Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire

Fonds pour l'emploi du travail temporaire

-

68 500 000

Non plafonnée

97

Art. L. 351-12 du code général de la fonction publique et art. 20 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

-

120 000 000

Non plafonnée

98

Art. L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime

Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture)

France compétences

-

60 670 319

Non plafonnée

99

Art L. 6242-1, L. 6131-3 et L. 6131-4 (I) du code du travail

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

France compétences

-

190 917 674

Non plafonnée

100

Art. L. 6331-48 (1°) et L. 6331-50 du code du travail

PEFPC : participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles)

France compétences

-

204 009 023

Non plafonnée

101

Art. L. 6331-48 (2°) et L. 6331-50 du code du travail

PEFPC : participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans)

France compétences

-

95 013 716

99 260 726

102

Art. L. 6331-53 du code du travail

PEFPC : participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture)

France compétences

-

488 466

Non plafonnée

103

Art. L. 6331-6 et L. 6131-4 du code du travail

PEFPC : participation au financement de la formation des titulaires d'un contrat à durée déterminée

France compétences

-

322 864 714

Non plafonnée

104

Art. L. 6331-57 et L. 6331-60 du code du travail

PEFPC : participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs)

France compétences

-

19 140 081

Non plafonnée

105

Art. L. 6331-65 (2°) et L. 6331-68 du code du travail

PEFPC : participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs)

France compétences

-

13 135 319

Non plafonnée

106

Art. L. 6331-55 du code du travail

PEFPC : participation au financement de la formation des intermittents

France compétences

-

69 095 039

Non plafonnée

107

Art. L. 6131-2, L. 6131-4 (I), L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail

Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

France compétences

-

10 811 758 276

11 031 758 276

108

Art. L. 6523-1-5 du code du travail

Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et- Miquelon

France Compétences

-

344 906

Non plafonnée

109

Art. L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

Redevance pour délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires

FranceAgriMer

-

840 000

882 000

110

Art. L. 322-39 et L. 322-50 (b du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 542-11-1 du code de l'environnement (affectation)

Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif d'accompagnement (TINB-E, TA)

Groupements d'intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées

-

57 895 489

Non plafonnée

111

Art. L. 820-10 du code de commerce

Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes

Haute autorité de l'audit (H2A)

-

18 060 000

18 060 000

112

Art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

-

7 330 000

7 140 000

113

Art. L. 411-2 (premier alinéa) du code de la propriété intellectuelle

Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

-

186 900 000

139 000 000

114

Art. L. 471-1 et L. 471-2 (16°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1 (10°) du code de la recherche (affectation)

Taxe sur les biens des industries des corps gras (TICG)

Institut des corps gras (ITERG)

-

763 000

Non plafonnée

115

Art. 1609 tertricies du code général des impôts

Redevance sur les paris hippiques

Sociétés mères de courses de chevaux

-

70 261 915

Non plafonnée

116

Art. L. 423-6 du code de l'environnement

Droit d'examen du permis de chasse

Office français de la biodiversité (OFB)

-

700 000

600 000

117

Art. R. 423-11 du code de l'environnement

Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse

OFB

-

1 100 000

Non plafonnée

118

Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts

Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale

OFB

3 600 000

2 735 000

119

Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et art. 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (affectation)

Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité

OFB

-

8 000 000

Non plafonnée

120

Art. R. 434-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

-

800 000

Non plafonnée

121

Art. L. 312-1 et L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 121-6 du code de l'énergie (affectation)

Accise sur les énergies, perçue sur l'électricité et les combustibles (accise sur les énergies de chauffage), composante modulée en fonction des coûts de la péréquation tarifaire

Opérateurs électriques chargés d'une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental au titre de l'article L. 121-6 du code de l'énergie

-

3 249 484 246

Non plafonnée

122

Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure (affectation)

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

-

4 000 000

4 000 000

123

Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure (affectation)

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) -fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

-

160 000

168 000

124

Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts

Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

-

1 800 000

Non plafonnée

125

Art. L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 321-12 du code de l'environnement (affectation)

Taxe sur le transport maritime de passagers embarqués à destination d'espaces naturels protégés

Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé

-

4 500 000

Non plafonnée

126

Art. L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 6360-2 du code des transports (affectation)

Taxe sur les nuisances sonores aériennes

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

-

48 800 000

40 000 000

127

Art. 231 ter du code général des impôts (création) et 36 (XI) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France

Société des grands projets (SGP)

-

792 847 053

832 489 406

128

Art. 1599 quater A bis du code général des impôts

Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP)

SGP

-

86 198 112

90 508 018

129

Art. 1609 G du code général des impôts

Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société des grands projets

SGP

-

67 100 000

67 100 000

130

Art. 1599 quater C du code général des impôts

Taxe sur les surfaces de stationnement

SGP

-

18 472 976

19 396 626

131

Art. L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Ile-de-France

SGP

-

20 280 000

21 294 000

132

Art. L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 du code du travail (création) et R. 4643-35 à R. 4643-42 dont R. 4643-40 du code du travail (affectation)

Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries

Union des caisses de France - congés intempéries BTP (UCF CIBTP)

-

128 325 577

Non plafonnée

133

Art. 1635 bis Q du code général des impôts

Droit de timbre sur les procédures civiles et prud'homales en première instance

Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCARPA)

-

45 000 000

45 000 000

134

Art. L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale et 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts

Contribution sociale généralisée (CSG)

UNEDIC

-

17 100 000 000

Non plafonnée

135

Art. L. 4316-1 (1°) et R. 4316-1 du code des transports

Redevance hydraulique

Voies navigables de France (VNF)

-

150 800 000

Non plafonnée

(*) Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 115

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1604

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-654 du 22 juin 1978

Art. 5-1

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche

Art. L521-8-1

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche

Art. L521-8-3

D. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L471-58

VI. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôtsArt. 1600

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L711-16

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 135

VIII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025 Art. 125

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 125

IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

X. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

XI. - Il est opéré en 2026 un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. En l'absence de versement spontané avant le 1er juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

XII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L422-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L422-6

B. - Le présent XII entre en vigueur le 1er janvier 2027.

XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6241-1

XIV. - Le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances.

XV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L425-20

XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche

Art. L332-4

XVII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-107

XVIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 137

XIX. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)

Art. L341-6

XX. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du plafonnement de l'affectation de la redevance hydraulique à Voies navigables de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.