LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 14

B. - Mesures fiscales

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 212

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Verweist auf