LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 160

I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

In KraftAmtlicher Text

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 2 juin 1891

Art. 5-1

Verweist auf