LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 36
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 151
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.