LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 58
B. - Mesures fiscales
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-132-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-6-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-66
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-132-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-132-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-135
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-78, Art. L421-79, Art. L421-79-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-99-3
IV. - Les I, II et III du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2026, à l'exception des 2° à 4° et du b du 12° du I, qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.