LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 84
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L454-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L454-7
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.