LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 99

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 37

III. - Le 4° du II entre en vigueur le 1er juillet 2026.