Arrêté du 18 février 2026 portant agrément de l'avenant du 7 Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
L'agrément de l'avenant visé à l'article 1er est délivré pour la durée de validité dudit accord.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
L'agrément de l'avenant visé à l'article 1er est délivré pour la durée de validité dudit accord.