Décret n° 2026-106 du 19 février 2026 relatif à l'émission d · Décret n° 2026-106 du 19 février 2026 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Décret n° 2026-106 du 19 février 2026 relatif à l'émission d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.