Arrêté du 20 février 2026 relatif aux frais d'immatriculatio Art. 3

L'arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'immatriculation et de renouvellement d'immatriculation déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.