Arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction

Inhalt

1. Titre IER : STATUT DE PROTECTION
2. Art. 1
3. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
4. Art. 2
5. Chapitre IER : Fixation et respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
6. Art. 3
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Chapitre II : Cadre général d'intervention
12. Art. 8
13. Chapitre IER : Opérations d'effarouchement
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Art. 11
17. Chapitre II : Opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux (tirs de défense)
18. Art. 12
19. Art. 13
20. Art. 14
21. Art. 15
22. Art. 16
23. Art. 17
24. Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvement
25. Art. 18
26. Art. 19
27. Art. 20
28. Art. 21
29. Art. 22
30. Art. 23
31. Art. 24
32. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans certaines zones d'expansion du loup
33. Art. 25
34. Art. 26
35. Chapitre V : Dispositions relatives aux opérations menées à des fins de recherche scientifique
36. Art. 27
37. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
38. Art. 28
39. Art. 30