Arrêté du 25 février 2026 portant modification du montant de · Arrêté du 25 février 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne

Arrêté du 25 février 2026 portant modification du montant de Art. 3

In KraftAmtlicher Text