FR · Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011
Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026