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FR · Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011

Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 13