Arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait jo Art. 2

1° Le montant du forfait patient urgences (FPU), mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, est fixé à 23 euros. Ce montant est facturable à l'assurance maladie dès lors que la participation de l'assuré est supprimée dans les conditions prévues au même article L. 160-13 ;

2° Le montant de la participation réduite mentionnée à l'article L. 160-13 est fixé à 9,96 euros. Lorsque la participation de l'assuré est réduite dans les conditions prévues au même article L. 160-13, un supplément dénommé « complément forfait patient urgences » (CFU) est facturable à l'assurance maladie. Le tarif du supplément « complément forfait patient urgences » est fixé à 13,04 euros ;

3° L'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.