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FR · Arrêté du 25 février 2026 relatif à l'avenant n° 4 à l'accor

Arrêté du 25 février 2026 relatif à l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 portant sur la mise en place d'un outil de régulation pour les vins sous appellation d'origine contrôlée tranquille rouge Beaumes-de-Venise

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3