Décret n° 2026-147 du 2 mars 2026 relatif au regroupement de · Décret n° 2026-147 du 2 mars 2026 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne

Décret n° 2026-147 du 2 mars 2026 relatif au regroupement de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.