FR · Arrêté du 26 février 2026 limitant la pratique de l'acte d'«
Arrêté du 26 février 2026 limitant la pratique de l'acte d'« implantation d'un stimulateur cardiaque définitif dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
In Kraft8 ArtikelText geprüft am 24.10.2026