Arrêté du 27 février 2026 portant délégation de signature (c · Arrêté du 27 février 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté) Arrêté du 27 février 2026 portant délégation de signature (c Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt