Arrêté du 27 février 2026 portant délégation de signature (c · Arrêté du 27 février 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur) Arrêté du 27 février 2026 portant délégation de signature (c Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt