Arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation Art. 2

En vue d'organiser matériellement l'équipement de l'ensemble des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, l'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier d'emport obligatoire d'une balise VMS ou VMS petits-côtiers pour les navires de moins de 12 mètres. Ce calendrier établit des dates butoirs d'équipement en fonction des différentes catégories auxquelles peut appartenir un navire de pêche.