Décret n° 2026-152 du 3 mars 2026 relatif aux modalités de d · Décret n° 2026-152 du 3 mars 2026 relatif aux modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé en agriculture

Décret n° 2026-152 du 3 mars 2026 relatif aux modalités de d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.