Arrêté du 2 mars 2026 portant délégations de signature au ca · Arrêté du 2 mars 2026 portant délégations de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics Arrêté du 2 mars 2026 portant délégations de signature au ca Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt