Arrêté du 4 mars 2026 portant délégation de signature (cabin · Arrêté du 4 mars 2026 portant délégation de signature (cabinet) Arrêté du 4 mars 2026 portant délégation de signature (cabin Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt