Arrêté du 3 mars 2026 portant application du décret n° 2025- · Arrêté du 3 mars 2026 portant application du décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Arrêté du 3 mars 2026 portant application du décret n° 2025- Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le bilan mentionné au I de l'article 2 du décret du 24 décembre 2025 susvisé est établi selon le modèle figurant en annexe 2 et transmis par courriel à l'adresse suivante : dgefp.meth@emploi.gouv.fr