Décret n° 2026-164 du 4 mars 2026 relatif aux compétences du · Décret n° 2026-164 du 4 mars 2026 relatif aux compétences du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Décret n° 2026-164 du 4 mars 2026 relatif aux compétences du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.