FR · LOI n° 2026-167 du 6 mars 2026 autorisant l'approbation de l
LOI n° 2026-167 du 6 mars 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026