Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 3 janvier 20 · Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »

Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 3 janvier 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text