FR · Arrêté du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixa
Arrêté du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026