Arrêté du 4 mars 2026 pris en application du 2° du B du IX d Art. 2
Annexe
ANNEXE 2
LISTE DES PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES VISÉS PAR LE 2O DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Périmètre géographique
Date d'effet
France métropolitaine (sauf les régions de Bretagne et des Pays de la Loire)
4 mai 2026
Guadeloupe
Guyane
Martinique
La Réunion
Mayotte