Arrêté du 27 février 2026 approuvant le règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. PARTIE 1 : RÔLE DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES Article 1er Objet du règlement intérieur
4. Art. 2
5. PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES
6. Art. 3
7. Art. 4
8. PARTIE 3 : MODALITÉS D'EXAMEN, PAR FRANCE COMPÉTENCES, DES PROJETS DE DIPLÔMES ET DE TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE
9. Art. 5
10. Art. 6
11. PARTIE 4 : DROIT D'INITIATIVE DES COMMISSIONS PARITAIRES NATIONALES DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CPNEFP)
12. Art. 7
13. PARTIE 5 : PROGRAMMES BIENNAUX PRÉVISIONNELS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES
14. Art. 8
15. PARTIE 6 : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
16. Art. 9
17. PARTIE 7 : SUIVI DE L'ACTIVITÉ DES CPC
18. Art. 10
19. PARTIE 8 : MODALITÉ D'ADOPTION ET DE RÉVISION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
20. Art. 11
21. Art. 1
22. Art. 2