Arrêté du 9 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien · Arrêté du 9 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel Arrêté du 9 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt