Arrêté du 9 mars 2026 relatif aux modalités d'élection du co Art. 13

Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sur le site du prestataire mentionné à l'article 2.

Les demandes de rectification des listes électorales mentionnées aux II et III de l'article 12, sont transmises exclusivement à la Caisse des dépôts et consignations, par voie électronique.

Les décisions administratives consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont adressées par la même voie.