Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 Art. 2

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.

Les dispositions du 3° du même article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2026 et des années suivantes.