Arrêté du 27 février 2026 relatif à l'abrogation des article · Arrêté du 27 février 2026 relatif à l'abrogation des articles A. 750-1 à A. 750-9 du code de commerce Arrêté du 27 février 2026 relatif à l'abrogation des article Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt