Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 2 avril 2025 po · Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l'Etat dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques

Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 2 avril 2025 po Art. 2

In KraftAmtlicher Text