FR · Décret n° 2026-184 du 18 mars 2026 relatif aux attributions
Décret n° 2026-184 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026