Décret n° 2026-185 du 18 mars 2026 relatif aux attributions · Décret n° 2026-185 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

Décret n° 2026-185 du 18 mars 2026 relatif aux attributions Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.